Le réflexologue et la TVA

Par Marcel Waterschoot,

 

Voici quelques informations visant à répondre à la question « Suis-je soumis à la TVA en ma qualité de reflexologue? »

La question revient à savoir si les soins que le reflexologue dispense tombent sous le champ d’application des exemptions de TVA  prévues par la loi belge, visées à l’article 44, § 1er, 2° et/ou §2,1°, du code de la TVA.

L’exonération de TVA visée à l ‘article 13,A,1,c de la directive 77/388.CEE est soumise à une double condition:

les prestations de services doivent pouvoir être qualifiées de prestations de soins à la personne

elles  doivent en outre être effectuées dans l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale.

L’article 44 du Code de la TVA précise que sont exemptées de TVA en Belgique, les prestations de services exécutées, dans l’exercice de leur activité habituelle, par les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et infirmières, les soigneurs et soigneuses, les gardes-malade, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

Liée par exemple à la qualité de médecin ou de kinésithérapeute, l’exemption visée par la disposition précitée vaut également à l’égard des prestations effectuées par les reflexologues, lorsque ces personnes sont effectivement titulaires du diplôme de docteur en médecine ou de kinésithérapeute par exemple.

Si ces reflexologues n’ont pas un des titres reconnus, leurs prestations sont soumises à la TVA au taux actuel de 21%.

Ils sont toutefois dispensés de délivrer des factures puisqu’ils fournissent des biens ou des services à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé.(Arrêté n°1 du 29 déc.1992).

Mais ils doivent conformément à l’article 44,§2,3°, de l’arrêté royal n°1, tenir un journal des recettes dans lequel ils inscrivent les recettes relatives aux prestations pour lesquelles ils font usage de la dispenses précitée de délivrer une facture. Sur le pied de l’article 15§2, de cet arrêté, ces inscriptions doivent s’appuyer sur des pièces justificatives qui sont datées et dont, selon le cas, un original ou un double doit être conservé.

 

IMPOTS SUR LES REVENUS

L’exercice de l’art de guérir est considéré en matière d’impôts sur les revenus, comme une profession libérale.

L’article 320,CIR 1992, impose aux personnes qui exercent une profession libérale de délivrer des reçus et de tenir un livre journal.

 

 

Indépendant à titre complémentaire
par Alice Grimonprez

L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique  une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire.
A côté des indépendants à titre principal, il existe d'autres catégories d'indépendants : les aidants ou conjoint aidant, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés.
Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et à titre principal une autre activité professionnelle, soit en tant que travailleur salarié, soit dans l'enseignement, soit en tant que fonctionnaire. Les personnes qui perçoivent un revenu de remplacement ou qui sauvegardent des droits en matière de pension peuvent également être considérées comme des indépendants à titre complémentaire.
Les formalités a accomplir pour l'exercice d'une activité complémentaire sont identiques à celles du travailleur indépendant à titre principal.

Vous pouvez être considéré comme indépendant complémentaire :
si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel ;

  • si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel ;
  • si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10ème d’un horaire complet. Plus d'informations dans la "Note d'information : enseignant et indépendant"
  • si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;

si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66% et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.

 

Le statut social
Comme les autres indépendants, les indépendants complémentaires sont assujettis au statut social des indépendants. Ils ont donc pour obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer des cotisations trimestrielles.  Dans ce cas, ces cotisations n'ouvrent pas de droits particuliers en ce qui concerne : Allocations familiales, Assurance maladie-invalidité, Assurances soins de santé (gros risques), Assurance contre l'incapacité de travail, Pensions, Assurance contre la faillite, etc.

 

Limitation de votre activité complémentaire

En principe, vous pouvez:

  • consacrer à votre activité complémentaire tout le temps que vous souhaitez

gagner avec votre activité complémentaire autant que vous le désirez

 

Démarrage raté

Si votre activité complémentaire de travailleur indépendant ne donne pas le résultat escompté, vous pouvez décider d'y mettre fin.
L'INASTI peut autoriser le remboursement des cotisations si:

  • votre activité complémentaire ne vous rapportait qu'un revenu limité
  • vous avez cessé votre activité complémentaire dans l'année

vous en faites la demande

Vos cotisations peuvent être remboursées totalement ou partiellement